A partir de l’année prochaine, les entreprises françaises versant à des employés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros (1,33 million de dollars) devront s’acquitter de la taxe à 75 %. Le Conseil constitutionnel a annoncé dimanche avoir validé cette disposition.
Chose promise, chose due. Cette taxe était l’une des principales réformes annoncées par le président français François Hollande lors de sa campagne électorale. Elle avait été adoptée dans le cadre du vote du budget 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013. Mais, l’opposition a essayé de la faire annuler en saisissant le Conseil constitutionnel le 19 décembre dernier. Une tentative vaine, étant donné que les modifications de cette institution ayant porté sur des articles autres que ceux instaurant la taxe à 75 %.
Une précision : ce nouvel impôt ne sera appliqué que sur les salaires de 2013 et 2014. D’après les prévisions de l’Exécutif, il concernera environ 470 entreprises et 1 000 dirigeants ou employés.
Si la position du Conseil consultatif sur la taxe à 75 % sied au gouvernement français, ce n’est certainement pas le cas sur celle portant sur le plafonnement de l’Impôt de solidarité sur la fortune. Les modifications apportées ont simplement été biffées. Il était, par exemple, question de considérer les revenus « latents » issus de contrats d’assurance-vie en euros dans le calcul du plafonnement.De cette façon, les contribuables n’auraient pas à verser au fisc plus de 75 % de leurs rémunérations annuelles. Cette mesure visait particulièrement à épargner la catégorie des contribuables jouissant d’un patrimoine important mais au faible revenu.
Somme toute, le Conseil constitutionnel a censuré 24 des 236 articles que comptaient le budget 2014 et la loi de finances rectificative pour cette année.