130 pays au sein de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ont conclu hier jeudi un accord pour instaurer un taux minimum effectif d’imposition d’au moins 15% pour les entreprises. 

Les droits à taxer d’une partie des « surprofits » seront répartis différemment selon les pays où les entreprises exercent leurs activités. L’OCDE prévoit collecter 150 milliards de dollars de recettes fiscales de plus chaque année. 

La déclaration commune se base sur l’accord conclu au sommet du G7 début juin. Cette réforme de la fiscalité repose sur deux piliers, dont le premier vise à instaurer un taux d’imposition minimum effectif d’au moins 15% pour les sociétés afin d’éviter la concurrence fiscale entre les pays. 

Le deuxième pilier consiste en une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition pour les grandes multinationales, et notamment les géants du numérique, entre les pays où elles exercent des activités sans y être présentes obligatoirement. 

Toute société ayant un chiffre d’affaires de plus de 20 milliards de dollars et dont la rentabilité est supérieure à 10% de ce chiffre d’affaires est concernée par cette nouvelle imposition. 

Entre 20 et 30% du bénéfice résiduel défini comme le bénéfice au-dessus d’un seuil de 10% sera attribué aux pays dits de marché à partir d’une clé de répartition fondée sur le chiffre d’affaires. D’ici à sept ans, le seuil devrait être abaissé à 10 milliards de dollars. 

Dans l’immédiat, une centaine de multinationales sont dans le champ d’application de cette règle. En revanche, les entreprises des secteurs miniers et pétroliers ainsi que les services financiers sont exclus. 

Des travaux techniques en suspens sur l’approche à retenir pour les deux piliers doivent être achevés d’ici le mois d’octobre pour une mise en œuvre effective de la nouvelle réglementation en 2023.