La Commission européenne a présenté hier mercredi une nouvelle législation qui lui permettrait d’enquêter sur les entreprises étrangères qui cherchent à acquérir des sociétés de l’Union européenne afin de s’assurer qu’elles ne sont pas trop lourdement subventionnées. 

Cette nouvelle règlementation, qui doit encore être examinée par les Etats membres et le Parlement européen, semble très dirigée contre la Chine même si l’Empire du Milieu n’est pas explicitement nommé. 

Cette législation permettrait à la Commission d’enquêter sur les entreprises étrangères qui cherchent à acquérir des sociétés de l’Union européenne au chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 millions d’euros, et sur les groupes candidats à de grands marchés publics en Europe, comme dans le rail ou les télécommunications, d’une valeur supérieure à 250 millions d’euros. La Commission pourrait aussi ouvrir des enquêtes de sa propre initiative. 

Parmi les aides pouvant être considérées comme faussant la concurrence figurent les prêts à taux zéro, un traitement fiscal préférentiel ou tout simplement des subventions directes. Et en cas de distorsion de concurrence, Bruxelles pourrait réclamer des mesures correctives et même interdire dans certains cas une concentration ou l’attribution d’un marché public à l’entreprise concernée. 

Bien qu’aucun pays en particulier n’ait été officiellement cité, des sources européennes ont convenu que les préoccupations concernant la Chine sont au cœur de la rédaction de cette proposition. En effet, ce texte s’inscrit dans le cadre d’un durcissement de la position de l’Europe vis-à-vis de Pékin, son deuxième partenaire commercial après les Etats-Unis, avec qui elle s’efforce de maintenir un équilibre économique et diplomatique. 

Outre des tensions autour du Covid, du piétinement de la liberté à Hong Kong, ou encore des violations des humains contre les Ouïghours dans la région du Xinjiang, certains Etats membres de l’Union européenne s’inquiètent de la concurrence déloyale d’entreprises chinoises largement subventionnées par le régime communiste de Pékin. 

Le vice-président de la Commission européenne, Vladis Dombrovskis a fait état mardi dernier, de la suspension des «efforts» de ses services pour la ratification de l’accord global sur les investissements (AGI), conclu fin décembre après sept années de négociations entre Bruxelles et Pékin et défendu comme une ouverture au vaste marché chinois qui profiterait aux entreprises européennes.