L’Union européenne (UE) a sommé hier jeudi le Royaume-Uni de retirer avant la fin de ce mois, son projet de loi remettant en cause certains de ses engagements sur le Brexit, une violation assumée du droit international suscitant l’ire des Européens qui pourraient utiliser des recours juridiques.

L’exigence a été formulée à l’occasion d’une rencontre du vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic avec le ministre britannique chargé de superviser les négociations du Brexit. 

Le projet de loi britannique revisite les dispositions douanières en Irlande du Nord dans le but, selon Londres, de faciliter les échanges commerciaux au sein du Royaume-Uni après la fin de la période de transition post-Brexit qui s’achèvera fin décembre. 

Mais l’Union européenne considère que son entrée en vigueur constituerait une « violation extrêmement grave de l’accord de retrait » conclu en janvier dernier, alors que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, destiné à éviter le retour d’une frontière sur l’île. 

Selon un document interne dont l’Agence France-Presse a pris connaissance hier jeudi, l’UE menace d’«engager des procédures d’infraction pour violation des dispositions pertinentes du protocole» auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce qui pourrait aller jusqu’à l’imposition d’«une somme forfaitaire ou d’une astreinte». 

Elle pourrait également « utiliser le mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord de retrait », qui prévoit la création d’un « groupe spécial d’arbitrage », habilité lui aussi à imposer des « sanctions financières ». 

Plus de sept mois après la sortie historique du Royaume-Uni de l’Union euroépenne, les deux parties sont censées s’accorder avant la fin de l’année sur les modalités de leur future coopération, commerciale ou sécuritaire. 

Alors que les négociations peinent à avancer, notamment sur les questions de la pêche et des conditions de concurrence équitable, ce nouveau développement augmente la probabilité d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, alors que Bruxelles veut un accord d’ici à la fin octobre pour permettre une ratification dans les temps.